jeudi 28 février 2019

Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2018

Date limite de souscription de  :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

 

2019

jeudi 28 février 2019

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

mardi 05 mars 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

lundi 11 mars 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

mardi 12 mars 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2019.

vendredi 15 mars 2019

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

vendredi 15 mars 2019

Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de février 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

vendredi 15 mars 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

vendredi 15 mars 2019

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement :

  • de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2018.

vendredi 05 avril 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

mercredi 10 avril 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

jeudi 11 avril 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.

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