Succession

Succession et emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt

Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.

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Succession

Transmettre au sein d’une famille recomposée  

Succession, enfant, réserve héréditaire, quotité disponible, usufruit, nue-propriété, assurance-vie, testament, donation-partage, conjoint, concubin, transmission, adoption, beau-parent

Dossier

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Succession

Assurance-vie : comment changer de bénéficiaire ?

A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?

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Succession

Prestation compensatoire : privilégier le capital

Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.

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Succession

Successions internationales : quelle fiscalité ?

Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?

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Succession

Expatriés : attention à votre régime matrimonial

L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.

Actus

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Succession

Les donations avec réserve d’usufruit sont sécurisées

La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes

Actus

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Faut-il réformer l’impôt sur les successions ?

Succession

Réformer les règles de l’assurance-vie, modifier le barème de l’impôt sur les successions : des recommandations visent à durcir la fiscalité des successions pour créer plus de justice fiscale.

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Succession : a-t-on besoin d’une réforme ?

Succession

Comment réformer l’impôt sur les successions dont les règles paraissent majoritairement impopulaires dans un contexte ou les transmission s’accroissent en volume et en chiffre ?

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Testament : des conditions de validité variables

Succession

Un testament qui ne remplit pas les conditions nécessaires comme acte authentique peut être considéré comme un testament international valable et produire tous ses effets.

Actus

Placements financiers : investir à travers une société civile de portefeuille

Succession

Comme pour un bien immobilier, il peut être intéressant d’organiser la détention d’un portefeuille de titres financiers à travers une société civile. Faciliter la transmission, optimiser la gestion des titres et de leurs revenus : le point sur les nombreux atouts de la société civile de portefeuille.

Dossier

A quoi servent les généalogistes ?

Succession

Accompagner le notaire pour l’aider à fixer une dévolution successorale, retrouver des héritiers, c’est le quotidien du généalogiste successoral. Le point sur son action.

Décryptage

Assurance-vie : peut-on toujours changer de bénéficiaire ?  

Succession

Pour préserver votre pouvoir de modifier la clause bénéficiaire, il convient de ne pas la soumettre à l’acceptation du bénéficiaire. A défaut, vous ne pourrez modifier les bénéficiaires des capitaux qu’avec l’accord du bénéficiaire actuel.

Décryptage

Prêter de l’argent à un proche en toute sécurité

Succession

De la main à la main ou de compte à compte, ce geste de solidarité est souple, facile et rapide à mettre en place. Pourtant, il n’en constitue pas moins un acte juridique encadré, qui impose des précautions au prêteur comme à l’emprunteur.

Décryptage

Succession : les effets de la renonciation sur les héritiers

Succession

Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.

Décryptage

Donner des jours de congés à un collègue « aidant »

Succession

Il est désormais possible de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d’un collègue dont un proche est dépendant ou handicapé, et plus seulement aux parents d’un enfant souffrant.

Actus

Des héritiers lésés par la loi californienne

Succession

Il est possible de remettre en cause la règle de la réserve héréditaire dans le cas d’une succession opérée à l’étranger.

Actus

Corse : des solutions pour faciliter le règlement des successions

Succession

Afin d’accélérer le règlement des successions, le législateur a mis en place un régime spécifique applicable à la transmission de la propriété foncière destiner à pallier l’absence de titres de propriété.

Actus

Accepter ou renoncer à une succession : des règles facilitées depuis le 1er novembre

Succession

Depuis le 1er novembre, certaines démarches qui pèsent sur les héritiers sont rendues plus simples. Acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation, ou encore entrée en possession du légataire universel : les procédures ont été allégées.

Actus

Entreprise familiale : la transmission s’anticipe

Succession

Il n’est pas rare qu’un entrepreneur veuille transmettre son outil de travail à ses enfants. Cette opération doit être pensée en amont pour répondre aux besoins de chaque héritier, repreneur ou non, et pour en optimiser le coût fiscal. Donation partage, recours à une holding, pacte Dutreil : passage en revue des atouts d’une anticipation.

Dossier

Successions internationales : des règles harmonisées

Succession

Les règles successorales applicables aux non résidents s’harmonisent mais il subsiste des incertitudes sur le volet fiscal.

Décryptage

Transmettre son entreprise à une fondation actionnaire

Succession

Sécuriser son entreprise, préserver l’avenir de ses salariés tout en soutenant une cause d’intérêt général : c’est toute l’ambition de la fondation actionnaire.

Décryptage

Léguer vos biens à une cause sans sacrifier vos proches

Succession

Le 13 septembre a lieu la 6ème journée internationale des legs en faveur des associations. Une occasion, si besoin était, de s’interroger sur son action caritative et pourquoi pas de s’informer sur les modalités de cet engagement philanthropique. Comment léguer ? Comment gratifier mes proches ? Mes parents éloignés ? Que léguer ?

Dossier

Expatriés : pensez au testament international  

Succession

Pour vous assurer de la validité de votre testament dans plusieurs Etats, vous pouvez rédiger un testament international.

Fiche pratique

Comment rechercher un testament ?

Succession

Au décès d’une personne, la loi permet de connaître l’existence d’un testament éventuel mais pas son contenu, sauf à y être mentionné.

Décryptage

Assurance-vie : attention aux primes excessives

Succession

Si l’assurance-vie constitue un outil idéal de transmission patrimoniale, son usage reste encadré et les primes versées sur ce contrat d’assurance-vie ne doivent pas être exagérées par rapport aux facultés contributives du titulaire de ce contrat.

Décryptage

Transmettre à deux générations : les solutions

Succession

La solidarité familiale intergénérationnelle se développe, du fait de l’allongement de la durée de la vie et des difficultés des jeunes à entrer dans la vie active. De nombreuses techniques juridiques permettent aux familles de transmettre un capital ou un patrimoine sur deux générations dans des conditions fiscales avantageuses et en respectant les droits des héritiers.

Dossier

Assurance-vie : l’intérêt d’ouvrir un contrat au nom de son enfant mineur

Succession

Parents et grands-parents peuvent ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom de leur enfant ou petit enfant mineur. Ils le dotent ainsi d’une épargne dont il pourra disposer à sa majorité, dans des conditions fiscales favorables.

Décryptage

Prêt familial : attention à la donation déguisée

Succession

L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification que des contribuables donnent à une opération patrimoniale. Ainsi elle peut requalifier un prêt en donation déguisée en vertu de la procédure de l’abus de droit et en tirer toutes les conséquences fiscales.

Actus

Transmission de patrimoine : du nouveau pour la donation-cession de titres

Succession

La donation-cession avec réserve d’usufruit permet de transmettre un portefeuille de valeurs mobilières en optimisant sa fiscalité, à condition que l’opération conduise à un réel dessaisissement des parents donateurs. La justice valide la donation lorsque les parents se réservent un quasi-usufruit qui n’est assorti d’aucune garantie.

Actus

Faut-il transmettre des biens ou des liquidités ?

Succession

En construisant leur patrimoine, les parents pensent à leurs enfants et se projettent dans la transmission. Mais que donner ? Les enfants ont-ils davantage besoin de liquidités ou des biens en nature ?

Décryptage

L’héritage au service de la philanthropie

Succession

Il existe des outils juridiques pour allier transmission de patrimoine et soutien à une cause.

Décryptage

Organiser sa mort numérique

Succession

Mort numérique ou éternité virtuelle : quel sort pour les données personnelles après le décès de l’internaute ? La toute récente loi pour une République numérique permet à chacun de donner des directives sur le sort à donner à ses comptes après sa disparition.

Actus

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