Assurance de prêt et délégation d’assurance

L’assurance emprunteur protège le souscripteur en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’invalidité. L’assurance d’un crédit immobilier représente un coût non-négligeable : elle peut peser de 5% à 30% du coût total du crédit souscrit. Son taux varie entre 0,10% à 0,50%, jusqu’à atteindre près de 1% en cas de surprime. Historiquement, l’assurance d’un emprunt immobilier devait être souscrite dans l’établissement bancaire auprès duquel le crédit avait été contracté. Les lois Lagarde, Hamon puis l’amendement Bourquin ont très largement assoupli ces règles. Changer d’assurance permet de bénéficier de garanties plus étendues ou de tarifs plus attractifs.

Résilier son assurance

Depuis 2010, la loi Lagarde permet de choisir librement son assurance de prêt immobilier. La loi Hamon de 2014 a ouvert la possibilité de souscrire une nouvelle assurance chez un concurrent et de résilier son ancienne assurance emprunteur, sans frais ni pénalités, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Enfin, la loi du 21 février 2017, votée grâce à l’action du député Martial Bourquin, a étendu cette possibilité de résiliation, puisqu’elle est désormais possible à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance.

Quand faut-il se manifester ?

La date à retenir est l’échéance annuelle. Il faut l’anticiper en envoyant la demande de résiliation et de substitution dans un délais de deux mois avant l’échéance du contrat. Effectuer cet envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de s’assurer de sa bonne prise en compte.

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