Monument Historique
Fiche pratique

TOUT SAVOIR SUR LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES 2018

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques 2018 vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques, en proposant une série d’avantages fiscaux.

Ce dispositif est idéal pour les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville, tout en réduisant efficacement leur imposition.

Les biens concernés sont : les immeubles classés Monuments Historiques, les immeubles inscrits à I’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la “Fondation du patrimoine” si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ; et les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les dépenses relatives aux travaux de restauration et d’entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. Enfin, la donation ou  transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.

Par ailleurs, la Loi Monuments Historiques 2018 n’impose aucun engagement de location, aucun plafond de loyers et aucun plafond de ressources du locataire. Enfin, l’investissement Monuments Historiques 2018 n’entre pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales.

Quelles sont les contraintes ?

Ce dispositif s’adresse aux contribuables résidant en France. Comme pour la Loi Malraux, cette rénovation lourde devra obligatoirement être suivie par un architecte des bâtiments de France.

L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum. Enfin, un bien immobilier classé Monuments Historiques, ou inscrit à l’ISMH ne peut pas être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans une autorisation du ministère de la Culture.

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